Droits humains – Mme Bouayach : « Nourrir les personnes sous garde à vue est un processus qui objets la mesure dans laquelle l’État traduit ses obligations humaines et juridiques »


Une première au Maroc. La présidente du Conseil national des droits de l’homme, Mme Amna Bouayach, a affirmé, ce lundi, à Rabat, lors de l’ouverture d’une réunion pour le lancement du processus d’alimentation des personnes placées sous garde à vue que : « Nourrir les personnes sous garde ou sous surveillance n’est pas une question de technologie ou de procédure standard, il s’agit plutôt d’un processus qui objetre la mesure dans laquelle l’Etat traduit ses obligations humanitaires et juridiques ».

Voici l’intégralité du discours de Mme Bouayach :

J’ai saisi l’occasion aujourd’hui, pour exprimer notre satisfaction au Conseil pour l’interaction positive avec les recommandations du mécanisme du Conseil pour la prévention de la torture et la mise en œuvre d’un grand nombre d’entre elles, que ce soit par le Département de la sécurité nationale ou la Gendarmerie royale , y compris assurer l’alimentation des personnes privées de liberté pendant la garde théorique

La question de l’alimentation des personnes sous garde à vue ou surveillance, Mesdames et Messieurs, n’est ni une question technique ni une procédure ordinaire.

Le Conseil national des droits de l’homme s’est inquiété des difficultés rencontres par les personnes privées de liberté pour bénéficier de ce droit et a inclus dans les deux rapports annuels sur la situation des droits de l’homme pour les années 2020 et 2021 des recommandations sur « la protection de la droits fondamentaux des personnes détenues dans des locaux de sécurité », émises par le mécanisme national du Conseil pour la prévention de la torture après ses visites dans plusieres centres affiliés à la Sûreté nationale et à la Gendarmerie royale.

Lors de ces visites, j’ai constaté que les repas étaient en assureurs soit par les familles, soit par des initiatives bénévoles du personnel chargé de la gestion de ces lieux, et il n’était permis, pour des raisons de sécurité, de fournir que du pain, du lait, du fromage et de l’eau à l’exception de tout plat cuisiné.

En conséquence, le dispositif a recommandé au ministère de la Justice et au Parlement d’accélérer l’adoption d’un texte réglementaire garantissant l’alimentation pendant la période de garde à vue ou de placement sous surveillance.

Le Conseil rappelle que le droit des personnes détenues dans les locaux de sécurité à être réservé à la nutrition est d’éviter tout accident résultant d’une privation ou d’un manque de nourriture, qui constitue une manifestation de mauvais traitements, et d’ exercer la diligence requise afin de fournir des services de qualité et une alimentation adéquate qui préserve la santé des personnes privées de liberté, en application de l’article 114 des Règles Nelson Mandela.

Pour toutes ces considérations, et d’autres, le Conseil apprécie aujourd’hui l’approbation de ce décret et la fixation du nombre de repas pour les personnes placées sous garde théorique et les mineurs gardés à trois repas par jour, en référence à une décision conjointe de deux instances autorités gouvernementales chargées de la justice et des finances de déterminer le tarif des repas d’alimentation, et prévoyant l’attribution d’une mesure d’alimentation des personnes placées en garde à vue théorique et des mineurs détente aux autorités et services habilités à le faire par la loi, en application des dispositions du Code de procédure pénale dans ses deux articles -566, qui stipule que l’Etat prend à sa charge le budget des frais d’alimentation assureurs aux personnes placées en garde à vue théorique, et renvoyé à un texte règlementaire pour définir les règles du système Nutrition et comment fournir les repas et 460 , qui confirme que le budget de l’Etat prend en charge les épochements d’a Limentation Fours Aux Mineurs Détenus Et Déterminer Selon La Même Méthode Prévée À L’article 66 Les Règles De Leur Système D’alimentation Et Les Modalités De Leur Alimentation.

Comme vous le savez bien, la protection de la sécurité physique du suspect réside également dans l’alimentation qui lui est apprôtée, par conséquent, le Conseil constate positivement les efforts déployés pour fournir les fonds financiers nécessaires à l’application de ce décret.

Le Conseil national des droits de l’homme, honorable audience, tout en se félicitant de l’importante avancie dont témoigne ce décret, affirme sa disponibilité à accompagner les pouvoirs publics dans ses travaux, de manière à garantir la bonne application de ces textes législatifs nationaux dans nos pays et des principes et règles stipulés dans :

  • L’article 11, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît le droit fondamental de chacun d’être à l’abri de la faim ;
  • L’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus connus sous le nom de Règles Nelson Mandela ;
  • Fixer les modalités et les modalités d’application du décret conformément au chapitre 23 de la Constitution du Royaume, qui affirme que toute personne détente possède des droits fondamentaux et de conditions de détention humaines de ;
  • Le Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l’application des lois.

La loi oblige également la police judiciaire à consigner des informations spécifiques dans le dossier de garde à vue, y compris celles relatives à la santé et à la nutrition fourrées au sujet placées en garde à vue ;

Le décret rompt avec cela, mesdames et messieurs, avec la mesure sociale et solidaire, que ce soit par les initiatives des fonctionnaires sur les deux placés sous tutelle théorique, et établit le socle juridique et des droits de l’homme pour assurer la sécurité physique des personnes privées de liberté et la mise en œuvre des normes des droits de l’homme liés à la nutrition, et dans le cas où elle n’est pas garantie, elle est considérée comme une forme de traitement cruel.

Le Conseil national et ses mécanismes de prévention de la torture accompagneront la mise en œuvre du décret de manière urgente avec les rapports du ministère de la justice de la visite du mécanisme national de prévention de la torture dans les fiefs des tribunaux, que nous avons recommandé qu’ils profitent également de la nutrition.

Article19.ma



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